1. Applicabilité des Conditions Générales
1.1 Les présentes Conditions Générales (les « Conditions« ) s’appliquent à toutes les offres, relations juridiques et accords aux termes desquels Fancee BV à Rotterdam (« Fancee BV« ) fournit un service de toute nature (les « Services« ) à son autre partie (le « Client« ).
1.2 L’applicabilité de toute autre condition générale est expressément rejetée.
1.3 Ces Conditions sont également stipulées au bénéfice des directeurs de Fancee BV ainsi que de toutes les personnes employées par celle-ci et continueront à s’appliquer même si les directeurs et/ou employés ne travaillent plus pour Fancee BV.
1.4 Fancee BV se réserve le droit de modifier et/ou de compléter unilatéralement ces termes. Le Client sera informé de toute modification et/ou complément par écrit. Si les modifications apportées aux Conditions placent le Client dans une position moins favorable, le client peut résilier l’accord dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la modification et/ou du complément, jusqu’à la date à laquelle les nouvelles Conditions prennent effet.
2. Devis et Accords
2.1 Tous les devis (offres) émis par Fancee BV sont sans engagement, sauf indication expresse du contraire.
2.2 L’acceptation d’une offre doit être faite par écrit et dans le délai stipulé. En cas d’acceptation tardive, l’offre sera caduque de plein droit et aucun droit ne pourra en être déduit.
2.3 L’accord entrera en vigueur dès que Fancee BV aura reçu une acceptation écrite de l’offre en temps voulu.
2.4 L’acceptation doit indiquer que le Client accepte l’applicabilité de ces Conditions et qu’il renonce à ses propres conditions générales.
2.5 Fancee BV est en droit – selon ce que Fancee BV estime nécessaire ou approprié, ce qui relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire de Fancee BV – de faire appel à un tiers pour l’exécution adéquate des Services qui lui sont imposés, les coûts de cela étant transférés au Client.
2.6 En cas de divergence entre ces Conditions et l’accord dans lequel ces Conditions ont été déclarées applicables, les dispositions stipulées dans l’accord prévaudront.
3. Modalités de Paiement et Autres Conditions
3.1 Toutes les offres sont faites hors TVA.
3.2 Le paiement doit être effectué, sans suspension ni compensation, dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai est une échéance.
3.3 Fancee BV sera toujours autorisée à compenser les dettes qui lui sont dues par le Client, qu’elles soient dues ou non, sans tenir compte de l’éligibilité des créances contre Fancee BV.
3.4 En cas de non-paiement dans le délai, le Client devra des intérêts d’un pour cent (1 %) par mois ou fraction de mois sur le solde dû à partir du premier (1er) de chaque mois, du jour où le paiement aurait dû être effectué jusqu’au jour du paiement intégral. Si Fancee BV doit engager des frais pour recouvrer le montant dû, ceux-ci seront entièrement à la charge du Client, tant à l’amiable qu’en justice.
3.5 Les paiements effectués par le Client serviront toujours à payer l’ensemble des intérêts et frais dus, puis les créances impayées depuis le plus longtemps, même si le client déclare que le paiement concerne une créance ultérieure. Cela n’affecte pas le droit de Fancee BV de considérer un paiement différemment.
4. Suspension
4.1 Fancee BV est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations si :
I. Le Client ne respecte pas ou ne respecte pas intégralement une obligation prévue dans l’accord ou ces Conditions ;
II. Après la conclusion de l’accord, des circonstances sont portées à la connaissance de Fancee BV qui donnent de bonnes raisons de craindre que le Client ne remplira pas (en partie) ses obligations ;
III. Lors de la conclusion de l’accord, on a demandé au Client de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations en vertu de l’accord et que cette garantie n’a pas été fournie ou est insuffisante.
4.2 Si Fancee BV suspend l’exécution de ses obligations, elle conservera ses créances en vertu de l’accord et de ces Conditions.
4.3 Fancee BV se réserve le droit de réclamer une indemnisation (supplémentaire) en tout temps.
5. Résiliation
5.1 Fancee BV peut résilier un accord avec un Client à tout moment par écrit sans donner de raisons, sous réserve d’un préavis de 2 mois, sauf accord contraire explicite entre les parties.
5.2 Contrairement au paragraphe 1 de cet article, Fancee BV peut résilier tout accord conclu avec un Client avec effet immédiat, par lequel le Client sera en défaut de plein droit, sans qu’aucun préavis de mise en demeure préalable ou aucune intervention judiciaire ne soit requise, si :
I. Le Client ne respecte pas une obligation prévue dans un accord ou ces Conditions et que ce manquement n’est pas remédié dans les sept (7) jours ;
II. Le Client est en état de faillite, de suspension de paiement (provisoire) ou de liquidation, ou dépose une demande en ce sens, ou consulte ses créanciers en vue d’éviter une telle situation ;
III. Le Client cesse son activité ou aliène son entreprise ou une partie substantielle (30 %) de celle-ci, ou si le Client aliène, loue ou greve une partie substantielle (30 %) de ses actifs ;
IV. Une décision est prise de scinder, de modifier les statuts, de convertir ou de fusionner le Client, sans l’autorisation écrite de Fancee BV ;
V. L’entreprise ou les entreprises exploitées par le Client sont résiliées ;
VI. Des faits ou des circonstances surviennent qui, de l’avis de Fancee BV, pourraient raisonnablement avoir un effet substantiel sur le Client et/ou les entreprises qui y sont liées ;
VII. Des faits ou des circonstances surviennent qui, de l’avis de Fancee BV, pourraient raisonnablement avoir un effet substantiel sur toute garantie fournie par le Client ;
VIII. Toute circonstance survient qui pourrait, de quelque manière que ce soit, empêcher ou restreindre le Client de respecter une obligation en vertu d’un accord et/ou de ces Conditions ; et/ou une saisie sous une ordonnance d’exécution est pratiquée sur le Client.
5.3 Le Client s’engage à notifier immédiatement par écrit à Fancee BV si l’une ou plusieurs des circonstances décrites à l’article 5.2 se produisent.
6. Conséquences de la Résiliation
6.1 En cas de résiliation de l’accord, toutes les créances de Fancee BV à l’encontre du Client sont immédiatement exigibles.
6.2 Si Fancee BV résilie l’accord conformément à l’article 5.2, le Client sera responsable de toutes les pertes ou dommages subis ou à subir par Fancee BV en conséquence, et ces pertes ou dommages incluront en tout cas toutes les sommes dues en vertu du ou des accords qui ne sont pas encore échues.
6.3 Après la résiliation de l’accord, les articles 7, 8, 11 et 12 de ces Conditions resteront en vigueur intégralement.
7. Responsabilité
7.1 Fancee BV n’assume aucune responsabilité pour les pertes directes, sauf si le Client prouve que la perte a été causée par une faute ou une négligence de la part de Fancee BV.
7.2 La responsabilité de Fancee BV pour les pertes directes sera, dans tous les cas, limitée au montant versé dans le cas concerné en vertu de la police d’assurance responsabilité de Fancee BV applicable. Une copie des conditions de police applicables sera fournie sur demande.
7.3 Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas si la perte directe est le résultat d’une intention ou d’une négligence délibérée de la part de Fancee BV.
7.4 Fancee BV ne sera jamais responsable des dommages indirects, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices et/ou les dommages immatériels.
7.5 Les demandes d’indemnisation expirent un an après le jour où le Client a pris connaissance du dommage et de la responsabilité éventuelle de Fancee BV pour ce dommage.
8. Indemnisation
8.1 Le Client indemnise Fancee BV et ses personnes auxiliaires contre les réclamations de tiers qui prétendent avoir subi des dommages résultant des activités effectuées par Fancee BV pour le compte du Client, ainsi que contre les frais engagés par Fancee BV pour se défendre contre de telles réclamations.
9. Droits de Propriété Intellectuelle
9.1 Le contenu du ou des site(s) web est protégé par le droit d’auteur. Fancee BV et/ou ses entités juridiques affiliées en sont les titulaires. Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à reproduire et/ou à publier (parties du) site(s) web sans l’autorisation préalable écrite de Fancee BV. Fancee BV ou l’une de ses entités juridiques affiliées détient divers enregistrements de marques. Sans le consentement écrit préalable de Fancee BV, il n’est pas permis d’utiliser ces marques.
9.2 Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux services, y compris toutes les informations rendues accessibles par le biais des services et/ou du (des) site(s) web, appartiennent exclusivement à Fancee BV et/ou à ses concédants de licence.
9.3 Fancee BV accorde à ses Clients uniquement un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder et d’utiliser les services.
9.4 Rien dans ces Conditions n’a pour but de transférer ou de renoncer à des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
10. Force Majeure
10.1 La force majeure englobe toutes les circonstances que Fancee BV ne pouvait raisonnablement éviter et dont les conséquences ne pouvaient raisonnablement être prévenues par Fancee BV.
10.2 En cas de force majeure, l’accord restera en vigueur ; cependant, les obligations de Fancee BV seront suspendues pendant la durée de la force majeure.
10.3 Fancee BV ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par la force majeure.
11. Confidentialité
11.1 Le Client est interdit de divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, toute information concernant Fancee BV ou l’une de ses sociétés affiliées et/ou les services fournis par Fancee BV, indépendamment de savoir si ces informations sont marquées d’une désignation indiquant la nature confidentielle ou la propriété de ces informations, et indépendamment de la manière dont le client a pris connaissance de ces informations (les « informations confidentielles »).
11.2 En cas d’obligation légale de divulguer des informations confidentielles, le Client s’engage à consulter Fancee BV dès que possible avant de divulguer ces informations à des tiers.
11.3 En cas de violation de la clause de confidentialité contenue dans le présent article 11, le Client devra verser à Fancee BV une pénalité immédiatement exigible de 5 000 euros par violation, sans préjudice du droit de Fancee BV de réclamer une indemnisation supplémentaire et les frais de recouvrement. Fancee BV a également le droit de réclamer une indemnisation intégrale au lieu de l’amende et toute indemnisation supplémentaire. Dans ce cas, Fancee BV réclamera également les frais de recouvrement.
12. Dispositions Finales
12.1 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait nulle ou annulable, le reste des Conditions restera en vigueur, dans la mesure où, compte tenu de l’objet et du but des présentes Conditions, ce reste n’est pas inextricablement lié à la disposition nulle ou annulable. Les parties s’efforceront de parvenir à un nouvel accord qui, compte tenu de l’objet et du but des présentes Conditions, s’écarte le moins possible de la disposition nulle ou annulable.
12.2 Conjointement avec l’accord, les présentes Conditions, y compris tout accord ultérieur ou tout accord modifié ou supplémentaire, constituent l’intégralité de l’accord entre Fancee BV et le Client. Tout accord précédent, arrangement, compréhension ou déclaration est par la présente révoqué.
12.3 Les présentes Conditions et tous les accords sont exclusivement régis par la loi néerlandaise et doivent être interprétés conformément à celle-ci, sans tenir compte des règles de renvoi du droit international privé néerlandais.
12.4 Les litiges découlant des présentes Conditions ou de tout accord en résultant seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de district de Rotterdam.